Point de vue Le recours au Conseil d’Etat par la Fédésap DOSSIER

Suite à la publication du décret du 6 juin précisant les activités relevant de l’agrément, de la déclaration et de l’autorisation, la Fédération Française des Services à la Personne et de proximité (Fedesap) a déposé, en août, un recours auprès du Conseil d’Etat. La Fédération expose dans DOMICILE MAGAZINE les raisons de cette démarche.

Afin d’actualiser le corpus réglementaire suite à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015, le Premier ministre a adopté un décret aux termes duquel diverses dispositions du code du travail et du code de l’action sociale et des familles sont modifiées.

Ce texte prévoit notamment une modification du régime dans lequel les « services à la personne » peuvent exercer leurs activités. En particulier, les structures bénéficiant d’un agrément ne pourront plus intervenir envers certains publics vulnérables ; seuls les titulaires d’une autorisation pourront désormais y procéder.

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