Respect du droit à la consommation : de nombreuses anomalies dans le secteur SAP 360°

Depuis le 1er juillet 2015, les opérateurs de services à la personne doivent respecter de nouvelles règles à chaque étape de la relation commerciale, de l’information sur les prestations jusqu’à la remise de la facture. Une enquête de la DGCCRF (répression des fraudes) constate que ces obligations réglementaires sont « très peu respectées » par les professionnels et « assez mal comprises ».

Fin 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête afin de contrôler l’application des nouvelles dispositions – entrées en vigueur le 1 er juillet 2015 – en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne.

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Respect du droit à la consommation : de nombreuses anomalies dans le secteur SAP
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