Domicile Mag n°3 – La personne de confiance COEUR DE MÉTIER

« Ce n’est pas tant l’aide de nos amis qui nous aide que notre confiance dans cette aide. » Epicure

Les dispositifs permettant de garantir les droits des personnes accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux ont été considérablement renforcés par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2016 (loi ASV). Parmi les mesures les plus importantes est l’extension du dispositif de la personne de confiance lors de prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le dispositif de la personne de confiance est relativement ancien dans le champ sanitaire, datant de la loi du 4 mars 2002 en faveur des usagers du système de soins. Son application au champ médico-social était limitée aux ESSMS habilités à dispenser des soins, et, notamment, dans le cadre d’intervention à domicile, aux services de soins infirmier à domicile (SSIAD) et aux services polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD). La loi ASV permet désormais à la personne de confiance de jouer un rôle dans toute prise en charge par un ESSMS mêmes lorsque ceux-ci ne dispensent pas de soins.
Un décret en date du 18 octobre 2016 vient encadrer les conditions dans lesquelles les ESSMS doivent transmettre à leurs usagers les information la personne de confiance. Ainsi, désormais, le cadre légal de la personne de confiance au sein des ESSMS est complet. Toutefois, il convient d’en définir le périmètre avant de s’attacher à son application dans le domaine de l’intervention médico-sociale à domicile.

La personne de confiance

Toute personne a le droit de désigner à tout moment, une personne de confiance qui peut, avec son accord, l’accompagner dans ses démarches et même, si la personne accompagnée n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté, donner un avis sur le traitement ou les prises en charge en cours. Cette désignation, ouverte à tous peut intervenir alors même qu’il n’y a aucune perte d’autonomie et de situation de dépendance ou de pathologie mais en prévision de telle situation. De plus, il n’y a pas de limite particulière quant à qui peut être désignée comme une personne de confiance, les seules exigences étant qu’elle soit majeure et qu’elle donne son accord pour assumer ce rôle.

La désignation n’a pas de limitation de durée mais toute personne peut mettre fin à tout moment à la désignation qu’elle a effectué et procéder, si elle le désire, à la désignation d’une autre personne de confiance. Par ailleurs, en cas d’impossibilité physique pour la personne concernée de remplir seule son formulaire de désignation, deux personnes devront attester sa décision dans des formulaires prévus à cet usage. Il est essentiel de préciser que la personne de confiance n’est en rien investie d’un pouvoir de décision en lieu et place de la personne qui l’a désignée, son rôle se bornant à accompagner, conseiller ou donner un avis. En d’autres termes, la personne de confiance ne se substitue pas à un tuteur ou un curateur.
A ce titre, pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles. Pour autant, pour que ce droit puisse être effectivement exercé, encore faut-il que l’information sur ce dispositif soit la plus largement diffusée. Ainsi, la loi ASV oblige tous les ESSMS à fournir au début de toute prise en charge, une information exhaustive sur la personne de confiance, son rôle ainsi que ses modalités de désignation.

Les obligations des services médico-sociaux à domicile dans le dispositif de la personne de confiance

Désormais, au début de toute prise en charge médico-social à domicile, à l’occasion de la conclusion du contrat de prestation ou du document individuel de prise en charge (DIPEC) le service doit transmettre à la personne accompagnée (ou son représentant légal) les informations relatives à la personne de confiance en lui indiquant qu’elle peut en désigner une, si elle ne l’a pas déjà fait. Cette information doit reprendre les éléments du décret du 18 octobre 2016 et les inclure dans le livret d’accueil. La personne accompagnée doit signer à cette occasion une attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance.

Il est important de noter que la personne accompagnée n’est pas tenue d’informer le ou les services de l’existence d’une personne de confiance qu’elle aurait désignée. Si les documents d’information conseillent bien de procéder à cette information, la réglementation n’en fait pas une condition de validité de la désignation.

Malgré tout l’intérêt que comporte l’extension du dispositif de la personne de confiance, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre pose certaines questions.

En premier lieu, il apparait que la personne de confiance qui peut être désignée lors d’une prise en charge par un établissement de santé est normalement distincte de la personne de confiance qui peut être désignée lors d’une prise en charge par un ESSMS. En effet, l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles dispose bien que pour que la personne de confiance désignée en matière médico-sociale puisse également l’être en matière sanitaire, la désignation doit l’indiquer expressément. Ainsi, sauf volonté expresse de la personne accompagnée il y a bien deux dispositifs de personne de confiance, en matière sanitaire et en matière médico-sociale. Ce dédoublement, en multipliant les interlocuteurs n’est pas en faveur de la lisibilité de ce droit. Bien plus, il est fréquent que plusieurs services interviennent simultanément ou successivement auprès d’une même personne en perte d’autonomie, ce qui va impliquer la multiplication de la même information sur la personne de confiance. On peut donc craindre, que la complexité de la réglementation, la superposition des personnes de confiance sanitaires et médico-sociales, la multiplicité des informations transmises à la personne accompagnée, soit source de confusion et qu’apparaissent, auprès d’une même personne, plusieurs personnes de confiance concurrentes.

Par ailleurs, il est regrettable que le cahier des charges applicable au SAAD autorisés n’évoque la personne de confiance qu’une seule fois, comme mention obligatoire du livret d’accueil à remettre par le service à la personne accompagnée. A l’inverse, le proche aidant de la personne prise en charge, dont le statut juridique est également une importante avancée de la loi ASV, est cité à de nombreuses reprises comme un interlocuteur à consulter par le service. Dès lors, cette rédaction est susceptible de créer des confusions entre les deux notions qui restent distincte. En effet, sauf à être désigné comme personne de confiance, le proche aidant ne se voit pas reconnaitre de droit particulier à accompagner et conseiller la personne accompagnée. Au contraire, la loi ASV a reconnu un statut au proche aidant pour lui conférer des droits en propre, droit au répit, droit à un congé spécifique, mais non pour lui déléguer des droits envers la personne accompagnée.

Enfin, si toute mesure permettant de renforcer les droits des personnes et de garantir une meilleure information quant à des dispositifs de prise en charge souvent complexe, il est permis de s’interroger sur la pertinence de la mise en œuvre de ces mesures. En effet, tout service médico-social intervenant auprès d’une personne en perte d’autonomie doit lui remettre un livret d’accueil comprenant un règlement de fonctionnement, la charte des droits de la personne accueillie, un document l’informant des conditions du partage des informations le concernant, les informations relatives à la désignation d’une personne de confiance…

Si tous ces documents sont la matérialisation de droit pour les personnes, il n’en demeure pas moins que cette accumulation d’écrits pourrait être, à terme, contreproductive. Il est donc important que s’engage une réflexion quant à la manière la plus efficace d’informer de leurs droits les usagers de services médico-sociaux, la multiplication de documents au contenu technique n’offrant pas toujours cette garantie.

UNA

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